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C-73.2, r. 2.1 - Règlement sur les contrats et formulaires

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. À défaut d’une stipulation quant à la date et à l’heure de l’expiration d’un contrat visé par la présente section, celui-ci expire 30 jours après sa conclusion.
D. 155-2012, a. 24.
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